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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)


Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.