Dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 » sont remplacés par les mots : « pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 » dans le cinquième alinéa de l'article 1er.