Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2015 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.