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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)


L'article 9 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »