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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.