Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade)

L'article R. 4138-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement. »