Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'insertion de la défense)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'insertion de la défense)
L'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.