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Article AUTONOME (Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics)

Article AUTONOME (Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics)


ANNEXE II


NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.

Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).