ANNEXES
ANNEXE I
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. |
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7). |
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Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. |
Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. |
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Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. |
Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
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Commissions des cinquante pas géométriques. |
Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
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Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat. |
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4). |
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Commission disciplinaire des débitants de tabac. |
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44). |