Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012)

L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est ainsi modifié :

- les mots : « stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés » sont remplacés par les mots : « réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement » ;
- les mots : « 1412 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « 4718 de la nomenclature des installations classées, » ;

2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
« Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les cavités souterraines. »