Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012)


L'arrêté du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) » sont remplacés par le mot : « 4714 » ;
2° A l'article 1er, le mot : « 1140 » est remplacé par le mot : « 4714 » ;
3° Le point 1.1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Conformité de l'installation.
« 1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration.
« L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
« 1.1.2. Contrôle périodique.
« L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
« Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : “ Objet du contrôle ”, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
« Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : “ le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ”. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention : “ Objet du contrôle ” ».
« L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. » ;
4° Le point 1.4 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence du récépissé de déclaration ;
«-présence des prescriptions générales ;
«-présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
«-vérification de la quantité susceptible d'être présente dans l'installation au regard de la quantité déclarée ;
«-vérification que la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


5° Le point 2.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


6° Le point 2.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


7° Le point 2.4.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présentation d'un justificatif de conformité des portes résistantes au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


8° Le point 2.4.4 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-emplacement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


9° Le point 2.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence d'une voie-engins ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'ouvrant sur les façades équipées d'une voie échelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) » ;


10° Le point 2.9 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


11° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ;
12° Le point 2.10 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou mélanges de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


13° Le troisième alinéa du point 2.12 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié sont situés sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 2.4. » ;
14° Le point 2.12 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-respect des hauteurs maximales de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
«-pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


15° Le point 3.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence d'un dispositif interdisant l'accès à l'établissement à toute personne étrangère à l'installation. » ;


16° Le point 3.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présentation des fiches de données de sécurité ;
«-présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages. » ;


17° Le point 3.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présentation de l'état des stocks tenu à jour. » ;


18° Le point 3.7 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présentation des consignes. » ;


19° Le point 4.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence d'un plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
«-présence d'une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan. » ;


20° Le point 4.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présentation des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


21° Le point 4.3.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence des détecteurs de gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


22° Le point 4.3.2 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux …) ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence et implantation d'au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants pour les stockages de liquide ;
«-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présentation d'un justificatif de contrôle annuel des équipements (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


23° Le point 4.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-affichage de l'interdiction. » ;


24° Le point 4.7 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence et affichage de chacune des consignes. » ;


25° Le point 4.8 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-stockage vertical ;
«-mise en place d'un dispositif anti-chute pour les substances ou mélanges gazeux ou gazeux liquéfiés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un chapeau de protection et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;


26° Le point 5.3 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence d'un réseau de collecte de type séparatif. » ;


27° Le point 7.5 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
« Objet du contrôle :


«-présence du justificatif d'élimination des déchets. » ;


28° A la fin de l'annexe V, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »