Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012)

L'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est complété par les mots : « soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et dont la quantité totale d'ammoniac susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1,5 tonne » sont remplacés par les mots : « au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».