Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.