Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière)

A l'article R. 314-3 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être consulté au greffe de la juridiction. »