Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-92 du 4 mai 2015 relative à la prise en charge des frais engagés par des personnes extérieures à l'institution)

Toute personne convoquée ou sollicitée par l'institution pour les besoins des actions liées à ses missions peut bénéficier, lors de ses déplacements, de la prise en charge de ses dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.