L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chacun en ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la concerne » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.