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Article 9 AUTONOME (Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Article 9 AUTONOME (Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))


Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.