Article 5 AUTONOME (Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, et à Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.