Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-184 du 6 mai 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Azur TV à la société Bouygues Télécom)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Azur TV et Bouygues Télécom et sera publiée au Journal officiel de la République française.