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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-565 du 20 mai 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillons Heurtebise », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55))

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-565 du 20 mai 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillons Heurtebise », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55))


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE UTILE
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

« Pavillons Heurtebise » - Commune de Commercy

Section AK nos 147, 148, 149, 150, 151, 152 et 153

4 651 m2

1 396 m2

130 000

335 000

465 000