Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)

I. - Après le premier alinéa de chacun des articles R. 745-1, R. 755-1 et R. 765-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur version en vigueur au 1er janvier 2015. »
II. - Au premier alinéa de chacun des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du même code, les mots : « de l'article D. 612-23 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 612-23, R. 612-21-1 et R. 612-51-1 ».
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.