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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.