Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)


Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.