Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice “ REV ” de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer. »