Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)

Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « le téléservice DOSPROV » sont remplacés par les mots : « le téléservice REV » et les mots : « de distillation » sont remplacés par les mots : « d'élimination ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « la distillation obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'élimination ».