I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-13, L. 511-35, L. 511-39, L. 511-41, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-89, L. 511-90, L. 511-93, L. 511-94, L. 511-102 et L. 611-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 725-1 est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-10 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
2° A l'article L. 745-1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;
b) Avant le dixième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 511-10 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : “de l'article L. 511-52,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 511-35, L. 511-39 et L. 511-52” ;
3° A l'article L. 755-1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
b) Avant le treizième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 511-10 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
4° A l'article L. 765-1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 511-8-1, » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
b) Avant le dixième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 511-10 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” » ;
5° L'article L. 772-1 est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-10 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ».