Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015)

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.