Le code de la route (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 330-2, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « , les agents habilités par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leurs compétences » ;
2° Après l'article R. 417-3, il est inséré un article R. 417-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 417-3-1. - Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :
« 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;
« 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente. » ;
3° L'article R. 417-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 417-6. - Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »