Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole)

Les articles D. 811-161 et D. 811-162, ainsi que le II de l'article D. 811-173 du même code sont abrogés.
Le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé.