Article 19
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE à la majorité absolue des membres en exercice après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Article 20
Procédure de résolution des conflits
La procédure de résolution des conflits se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des cinq points, définis à l'article 10-4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité.
La mise en œuvre de la procédure de résolution des conflits suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements. A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration de la COMUE. L'avis du conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation.
A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration de l'université de Champagne sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, le vote négatif de l'instance délibérante d'un membre entraîne son retrait de la COMUE, à l'exception de l'évolution du périmètre des compétences qui requiert un avis favorable de l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres conformément à l'article 8 des présents statuts. Le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 21
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.