Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 17 de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 susvisée.