Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.