Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture)
Le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural est abrogé.