Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure)

L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « d'un expert en sûreté de la police nationale ou » sont supprimés et, après le mot : « copropriété », sont ajoutés les mots : « en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».