L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « constituée d'un ensemble de départements » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien. »