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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
« Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.
« Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur. »