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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)


Dans l'intitulé du décret du 29 novembre 2006 susvisé ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».