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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique)


Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de la Polynésie française.