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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)


Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tiers pour la gestion de la succession ;
- les établissements bancaires teneur de compte.