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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution et tous actes relatifs au fonctionnement courant du site nantais du ministère de la justice à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, à Mme Mireille GALBRUN, attachée principale, adjointe du chef de bureau et responsable de la section personnel et à M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal, responsable de la section financière, au casier judiciaire national.