Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives », à :
1. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
2. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, Mme Pascale KHEMMAR, M. Daniel QUENTIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Renéta VIRGINIUS, Mme Sokona TRAORE et Mme Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
3. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sarah LECOMTE et Mme Mylène LEROY, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Pascale KHEMMAR et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Katia BILLON, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, Mme Maria FADALE, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Juliette MANIOC, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Katucia RAJU, Mme Marina SANIKA, Mme Katty TABAR, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Renéta VIRGINIUS et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et M. Thomas NOURRY, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.