Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

L'article R. 228-14 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « après la publicité effectuée dans les conditions », sont insérés les mots : « et suivant les modalités » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12. »