Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

L'article R. 228-20 est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas, les mots : «, de rachat ou de remboursement » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. 228-20. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 228-18. »