Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises)

L'article R. 228-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 228-12 » et les mots : « ou du remboursement » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de remboursement » sont supprimés.