Délégation est donnée à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.