La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur des services audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
- de concevoir et rédiger certaines décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
Elle est également chargée d'assurer :
- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- le greffe des règlements de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec la direction des programmes ;
- l'articulation opérationnelle des services du conseil avec le rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction du conseil.