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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services)


La direction des programmes est chargée de la préparation des avis, recommandations et délibérations relatives notamment aux obligations des éditeurs de services en matière de financement de la production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de respect du pluralisme, de protection de l'enfance, de publicité, de droits et libertés, et des missions notamment liées à la cohésion sociale confiées au conseil telles que la diversité, les droits des femmes, la santé ou l'éducation aux médias mais également la musique et la défense de la langue française. Elle prépare les recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que les décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales, et en assure le suivi.
Elle s'assure du respect par l'ensemble des éditeurs de services de ces obligations.
Elle exerce les procédures de conciliation dans son domaine de compétence.
Elle prépare les avis sur les textes applicables à l'audiovisuel public, assure leur suivi et procède au contrôle du respect des obligations des sociétés nationales de programme.