Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'article D. 731-17-1, il est inséré un article D. 731-17-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 731-17-2. - Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros. »