Article 3 AUTONOME (Décision du 11 mai 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 7 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Alain BARD, attaché principal d'administration de l'Etat ».