L'article 24 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil » sont remplacés par les mots : « par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont supprimés.